L’acte législatif visant l’adoption de l’ordonnance stipule que, si dans la période entre la signature du contrat de vente-achat des actions et la date d’achèvement du processus de privatisation un préjudice net de 150-300 millions d’euros est constaté, le vendeur est autorisé à dédommager la banque.

Le texte relève aussi que la valeur des dommages-intérêts pour tout préjudice ou manque à gagner qui résulte de ou sont reliés aux obligations de la BCR envers l’ancienne Bancorex SA ne dépassera pas 50 pc du prix d’achat du paquet d’actions payé par l’acheteur à l’Autorité de Valorisation des Actifs de l’État /AVAS/.

La loi prévoit également que cette valeur des dédommagements est différente de la valeur de 50 pc du prix d’achat du paquet d’actions payé par l’acheteur à l’AVAS.

Erste Bank AG est devenue actionnaire majoritaire de la BCR par l’achat du paquet de 36,8825 pc détenu par l’AVAS et du paquet de 25 pc de la BERD et IFC. Pour le paquet de 61,8825 pc des actions, Erste Bank a payé 3,75 milliards d’euros, le prix d’une action étant de 7,65 euros. [Rompres]

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