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février 2003

Le nouveau Code de la Route roumain


Le règlement d’application du nouveau Code de la Route introduit un système de pénalisation par points, en plus des amendes pour les contraventions commises par les chauffeurs et les piétons sur les routes publiques. Le nouveau système a l’avantage de rendre possible la suspension des permis de conduire à partir de 15 points de pénalisation en un an (comptés à partir de la première pénalisation enregistrée), sauf pour les cas très graves.
La contravention la plus grave sera sanctionnée par une pénalisation de 6 points. Le permis à conduire sera retenu par la Police, quel que soit le nombre de points, lorsque les faits commis par les chauffeurs sont particulièrement graves : conduire en état d’ébriété avec un taux d’alcoolémie dans le sang de plus de 40 mg/l, dépassement de la vitesse réglementaire de plus de 50 km/h, conduite avec un système de freinage défectueux.
Les chauffeurs et les piétons peuvent déposer un recours, dans un délai de 15 jours, contre le procès verbal de constatation rédigé par l’agent de circulation. Ce recours sera déposé au siège du commissariat de police de l’agent qui a fait la constatation. Il est essentiel pour les chauffeurs de ne pas signer le procès verbal s’ils ne sont pas d’accord, sinon ils risquent qu’on leur oppose le fait qu’ils aient accepté de leur propre gré la sanction. La plainte sera jugée par le tribunal territorial où a eu lieu la contravention, et le chauffeur sera cité à l’adresse indiquée sur la contestation. La sentence du jugement est soumise au recours
Le nouveau système de pénalisation par points sera en vigueur dans six mois à partir de la date où le Règlement sera mis en application, c’est à dire le 1er août 2003.

[Roumanie.com]

 
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