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août 2005

Le nouveau code du travail roumain


Le Gouvernement a adopté par une ordonnance d’urgence les modifications du Code du Travail. Selon le ministre du Travail Gheorghe Barbu, la forme adoptée a été convenue avec les partenaires sociaux.

Voici les modifications les plus importantes :
- temps de travail : flexibilité plus grande ;
- heures supplémentaires : le temps de travail hebdomadaire peut dépasser 48 heures (chiffre qui inclut les heures supplémentaires) mais sur un mois, la moyenne ne doit pas, cependant, dépasser ces 48 h. Des périodes de référence plus étendues (mais pas au-delà d’un an) peuvent être négociées dans certains domaines. Les limites peuvent être dépassées en cas de force majeure ou pour prévenir ou remédier aux conséquences d’un accident.
- contrats de travail à durée déterminée : le nombre des travaux ou programmes qui permettent ce type d’emploi a été augmenté. La période maximale pour laquelle des tels contrats peuvent être établis a été étendue à 24 mois (18 mois avant la modification)
- licenciement collectif : l’employeur pourra licencier collectivement au moins 10 salariés, si l’entreprise comporte de 20 à 100 employés. Au préalable, il doit consulter les représentants des salariés. Le délai dans lequel l’employeur doit notifier sa décision au syndicat sera de 30 jours (45 avant la modification). Il ne pourra réoccuper les postes concernés pendant 9 mois (12 selon le code précèdent).

Le Code contient également de nouvelles précisions concernant le payement des congés et le fonds de garantie pour le payement des salaires. La constitution de celui-ci sera réglementé par une loi spéciale.

Le Code prévoit aussi l’obligation, pour les employeurs, d’assurer des cours de formation professionnelle (tous les 2 ans, pour les sociétés >21 employés, 3 ans pour les <21). Il maintient le registre général à la disposition des salariés.

En ce qui concerne la clause de « non-concurrence » (qui empêche le salarié de prendre, à la fin de son emploi, une activité qui entre en concurrence avec son ex employeur), celle-ci peut être prévue moyennant indemnisation et pour un délai de 2 ans au maximum.

Les sanctions pour le « travail au noir » ont été renforcées. Les amendes vont de 1 500 à 2 000 lei par personne employée sans contrat. Faire travailler des mineurs, ce qui est interdit par la loi, sera puni de 1 à 3 années de prison. Tous les investisseurs ne sont pas satisfaits de l’ampleur des modifications. Ainsi, Dan Bedros, président de la Chambre de Commerce, Industrie et Agriculture Française en Roumanie et directeur de Alcatel Romania, considère, selon Jurnalul National, que la nouvelle loi conserve des choses « aberrantes », comme celle qui demande à l’employeur de payer durant 12 mois, une compensation au salarié licencié. [S.G.]

[Roumanie.com]

 
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