La première mesure adoptée par le nouveau gouvernement, dès le 29 décembre, a été l’introduction d’un taux unique d’imposition de 16 %. Jusqu’à cette date l’impôt sur le bénéfice était de 25 % et celui sur les salaires compris entre 14 et 40 %. Le système d’imposition sur le revenu global, lequel impliquait une procédure de régularisation dans les cas où un contribuable avait plusieurs sources de revenu, se trouve ainsi éliminé.
Le gouvernement ayant réussi à adopter cette ordonnance avant la fin de l’année 2004, le nouveau taux est applicable dès janvier 2005. Les experts du Ministère des Finances estiment que les pertes de revenus en découlant seront de 32 000 milliards de lei en 2005 (850 millions d’euros).
Afin que les salariés ayant de faibles revenus, et qui payaient jusqu’à maintenant un impôt réduit, ne soient pas perdants à cause de l’application du nouveau taux d’imposition unique, un système de déductions inversement proportionnelles au salaire a été institué - on arrive à 0 lei de déduction pour 30 millions de lei de revenus (770 €) - et fonction du nombre de personnes constituant la famille. Les déductions personnelles ne peuvent être accordées qu’une seule fois, calculées sur le salaire de base principal. Les salaires bruts jusqu’à 10 millions de lei donnent droit à une déduction de 2,5 millions, pour un ménage sans enfant, et de 6,5 millions au maximum pour une famille de 4 enfants. Les salaires au seuil minimum de 3,1 millions de lei ne sont pas imposables, car après déduction des cotisations sociales leur montant net est de 2,5 millions de lei, somme qui représente la base d’imposition zéro.
"Comme toute mesure économique importante, le taux unique d’imposition aura des effets positifs mais également quelques effets secondaires. Nous nous attendons à une diminution des revenus de l’état, et pour éviter de créer un déséquilibre trop important certains impôts devront être revus" a déclaré le Ministre des Finances, Ionut Popescu. Ainsi les impôts sur les dividendes pour les personnes physiques augmenteront de 5 à 10 %, atteignant le même taux que celui exigé pour les entreprises. L’impôt perçu sur les micro entreprises (entreprises comptant au maximum 9 employés et dont le CA est inférieur à 100 000 €) passera de 1,5 à 3 % du revenu. Ces entreprises pourront choisir de payer 16 % sur le bénéfice.
L’impôt sur le revenu agricole augmentera au niveau général de 16 %. Il était de 15 %.
L’impôt sur les loyers restera de 16 % mais les déductions accordées au propriétaire effectuant des travaux des réparations seront déductibles dans la limite de 25 % au lieu des 50 % actuels.
Les dépenses forfaitaires pour les droits à la propriété intellectuelle seront déductibles dans une limite de 40 % contre 60 % actuels et de 50 % au lieu de 70 % pour les livres d’art. Sur les revenus correspondant à des droits d’auteur le taux applicable est de 10 % retenus à la source durant toute l’année, avec l’application du taux unique de 16 % en fin d’année.
Les gains résultant de jeux de hasard seront imposés à 20 % sans déduction possible.
La plupart des réductions d’impôt seront éliminées, à l’exception de la déduction de 200 € par an pour les retraites.
La nouvelle réforme du Code Fiscal ne prévoit plus de déductions de 15 millions de lei pour travaux d’isolation des logements pas plus que celle de 200 € par contrat d’assurance pour le logement ou d’assurance complémentaire de santé.
Les contributions sociales resteront au taux de 49,5 %, (32,5 % pour la part patronale et 17 % pour la part salariale) le nouveau gouvernement ayant renoncé à la diminution de 2 % prévue par le gouvernement précédent. [S.G.]
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