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août 2005

Les lois sur la propriété, la restitution en nature


La majorité des anciens propriétaires récupéreront leurs terres en Roumanie, et non des dédommagements financiers, a assuré le ministre de l’agriculture, Gheorghe Flutur.
Il a expliqué que, si pour différentes raisons, on ne peut pas leur restituer leurs propriétés, l’Etat les dédommagera en leur accordant des terrains provenant des réserves de l’Etat ou de l’Agence des domaines de l’Etat, et ils ne seront dédommagés par le Fond "Proprietatea" que dans les situations extrêmes.

Le Ministre a rappelé que la réception et l’enregistrement des demandes de rétrocession se feront jusqu’au 22 septembre 2005.

Gheorghe Flutur a insisté sur le fait que plusieurs modifications ont été faites au Code pénal concernant la propriété :
"Les infractions au droit de la propriété sont punies par une peine d’1 à 7 ans de prison. Le principe de légitime défense est aussi appliqué à la personne qui se défend sur un terrain agricole ou forestier, terrain qui est délimité par une clôture ou autres signes distinctifs."

La présidente de l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés, Ingrid Zarur, a annoncé que le Gouvernement prépare un acte normatif qui vise les locataires des immeubles rendus aux anciens propriétaires. Les autorités locales seront obligées d’accorder aux locataires évacués des immeubles une aide à la location, ou des aides pour acheter un nouveau logement.
Ingrid Zarur a précisé que tous les immeubles détenus par l’Etat roumain seront restitués, y compris les sièges des ambassades ou des partis, les écoles et hôpitaux. Dans ces cas, les propriétaires doivent accepter que l’immeuble conserve sa dernière utilisation pendant une période qui peut varier d’un an à cinq ans. Ils recevront un loyer fixé par décision gouvernementale, et seront exonérés d’impôts sur l’immeuble ainsi que sur le terrain.

[Roumanie.com]

 
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