La Chambre des Députés a approuvé mardi dernier le projet de loi concernant le droit de propriété privée des citoyens étrangers et apatrides, ainsi que des personnes morales étrangères sur des terrains en Roumanie.
La Ministre de l’intégration européenne, Anca Boagiu a montré que le projet était en accord avec les normes européennes (le chapitre « La libre circulation des capitaux »). La loi entrera en vigueur à la date de l’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne, et elle ne s’appliquera pas au cas d’acquisition du droit de propriété par héritage légal.
[Roumanie.com]
[www.Roumanie.com]
- 
Imprimer cet article