Maisons nationalisées, dédommagements et rétrocessions

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juin 2005

Maisons nationalisées, dédommagements et rétrocessions

Les maisons nationalisées qui ont été achetées ne peuvent plus être rétrocédées aux propriétaires à qui elles avaient été confisquées. Les anciens propriétaires vont donc être dédommagés par l’Etat, a déclaré le Premier ministre, Calin Popescu Tariceanu.

Les textes de loi qui doivent réglementer la propriété et dont le Gouvernement va assumer la responsabilité devant le Parlement, prévoient la rétrocession en nature des immeubles nationalisés pendant le régime communiste, des dédommagements pour les maisons qui ne peuvent plus être rétrocédées et le maintien du cadre législatif pour la protection des locataires.

[Roumanie.com]

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