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avril 2007

Président de la Roumanie : "dans les 5 minutes je démissionnerai"


Le discours du président Traian Basescu, prononcé mardi au Palais de Cotroceni (siège de l’Administration présidentielle), dans lequel celui-ci affirme, une fois de plus, qu’il démissionnera si le Parlement vote sa suspension et la position exprimée par les partis politiques relativement à la suspension du président de ses fonctions sont les principaux sujets abordés par la presse bucarestoise de ce mercredi.

’Basescu sait ce qu’il doit faire s’il est suspendu de ses fonctions’, annonce le quotidien Romania libera, citant le président Basescu : ’Je démissionnerai en 5 minutes.’

Le même journal écrit : ’Les juges de la Cour constitutionnelle ont informé par écrit de leur décision visant la suspension du président de ses fonctions, répétant que celui-ci n’a pas transgressé la loi fondamentale.’

Sous le titre ’Traian Basescu force le Parlement à le suspendre’, Adevarul relève : ’La Cour constitutionnelle a exonéré le président Basescu dans toutes les têtes d’accusation formulées par la coalition qui soutient l’élimination de ses fonctions du chef de l’État. Malgré cela, la crise politique de Bucarest s’approfondit dans le contexte où Basescu a continué d’attaquer durement le gouvernement et le Parlement et ses ennemis politiques ont déclaré ne pas renoncer à la suspension’, ajoute Adevarul.

’Le Parti Grande Roumanie (PRM, opposition) ne change pas de stratégie’, écrit Curentul. Les élus du PRM voteront en faveur de la suspension de ses fonctions de Traian Basescu, a annoncé mardi le président du parti, Corneliu Vadim Tudor.

’Les parlementaires du Parti national libéral (PNL, au pouvoir) et de l’Union démocratique magyare de Roumanie (UDMR, au pouvoir) voteront selon leurs propres convictions’, informe Evenimentul Zilei. Les libéraux ont reporté pour ce mercredi la séance lors de laquelle ils devraient décider de leur position vis-à-vis de la suspension de ses fonctions du chef de l’État. On recommandera aux élus de voter comme ils voudront. L’UDMR appliquera la même stratégie : ’Ils voteront selon leur propre conviction’, a annoncé le président de l’UDMR, Marko Bela. Il a dit que, dans l’UDMR, les opinions relatives à la suspension étaient partagées, ajoute Evenimentul Zilei.

Jurnalul National aborde le même sujet dans l’article ’La coalition de la suspension du président’ : ’Le Parti social démocrate (PSD, opposition), le Parti conservateur (PC, opposition) et le PRM voteront pour. Dans ce contexte, seulement 8 voix sont encore nécessaires. Le PNL et l’UDMR peuvent faire pencher la balance.’

Traian Basescu : Dès ce moment, j’ai la conscience nette quant à ma relation avec les Roumains et la Constitution

Bucarest 17 avr(Rompres) - L’avis de la Cour constitutionnelle fait du processus de suspension du chef de l’État seulement un acte politique, qui n’est pas couvert par la Constitution, a déclaré ce mardi le président Traian Basescu, dans une déclaration de presse.

’Dès ce moment, j’ai la conscience nette quant à ma relation avec les Roumains et la Constitution’, a dit le président, relevant qu’aucune des têtes d’accusation formulées par la commission ou l’initiateur n’avait été confirmée par la Cour constitutionnelle.

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Si le Parlement vote ma suspension des fonctions, je démissionnerai, a annoncé ce mardi le président Traian Basescu.

’Si, malgré l’avis de la Cour constitutionnelle, le Parlement vote ma suspension, dans 5 minutes tout au plus je démissionnerai de mes fonctions et j’appellerai devant l’électorat ceux qui ont généré un abus constitutionnel’, a affirmé le chef de l’État.

M. Basescu a précisé qu’il n’était dans aucune des deux situations qui justifient sa suspension des fonctions : haute trahison ou perpétration d’actes graves qui transgressent la loi fondamentale de l’État.

’Vu que je ne suis dans aucune de ces deux situations..., ce qui se passera au Parlement n’est qu’une décision politique et je la traiterai comme telle’, a relevé Traian Basescu.

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’Je mise tout sur une seule carte - la Constitution de la Roumanie’, a été l’un des messages que Traian Basescu transmettait lors de la campagne électorale de 2004 et avec lequel il remportait la course présidentielle.

Le même slogan ’Je mise tout sur une seule carte - la Constitution de la Roumanie - Traian Basescu’ a été affiché ce mardi dans la salle de points de presse du Palais de Cotroceni pour renforcer les explications des conseillers présidentiels sur les considérants de la Cour constitutionnelle visant la démarche de suspension de ses fonctions du président Basescu.

L’affiche a été sur l’écran pendant l’entretien informel que les conseillers présidentiels ont eu avec les journalistes accrédités au Palais de Cotroceni pour expliquer les considérants de la Cour constitutionnelle.

Le Parlement votera jeudi la proposition de destitution du chef de l’État

Bucarest, 17 avr/Rompres/ - Le Parlement se réunira jeudi pour donner le vote sur la proposition de destitution du président Traian Basescu, initiée par 182 députés et sénateurs.

Les présidents des deux Chambres du Parlement ont reçu mardi l’avis consultatif de la Cour constitutionnelle.

Aux termes de l’article 67 du règlement de procédure des séances communes du Parlement, ’le Sénat et la Chambre des Députés se réunissent en séance commune dans un délai de 24 heures de la réception de l’avis de la Cour constitutionnelle pour décider de la proposition de destitution de la fonction’.

En revanche, l’article 147 de la Constitution stipule que les décisions de la Cour constitutionnelle sont publiées dans le Journal officiel de la Roumanie.

’À partir de la date de la publication, les décisions sont généralement obligatoires et ne s’appliquent pas rétroactivement’, selon la Constitution.

Le règlement des séances communes n’a pas été cependant corroboré avec les modifications portées à la Constitution révisée, qui prévoient clairement que les décisions de la Cour constitutionnelle sont obligatoires après leur publication dans le Journal officiel.

La Cour constitutionnelle a envoyé mardi au Parlement les considérants de l’avis sur la destitution du président Traian Basescu.

La Cour constitutionnelle a constaté le 5 avril que les faits reprochés à M. Basescu ne représentent pas de violations graves de la Constitution, susceptibles d’entraîner sa suspension par le Parlement.

La Cour Constitutionnelle : Le président a le droit de demander le remplacement des directeurs des services de renseignements

Bucarest, 17 avr/Rompres/ - La Cour Constitutionnelle indique dans les considérants de l’avis sur la destitution du président de la Roumanie que le chef de l’État, en qualité de président du Conseil suprême de défense du pays et prenant en compte ses attributions constitutionnelles dans le domaine de la défense, a le droit de demander le remplacement des directeurs des services de renseignements lorsqu’il considère que cette mesure est nécessaire, mais la décision à cet égard incombe au Parlement.

Dans la proposition de destitution, Traian Basescu est accusé d’avoir gravement violé la Constitution à l’été de 2006 lorsque les directeurs des services de renseignements ont donné leurs démissions, le chef de l’État devant les approuver.

La Cour constitutionnelle a constaté que ces démissions ont été acceptées par l’autorité compétente, respectivement le Parlement de la Roumanie. Dans ce sens, la Cour constitutionnelle a constaté qu’aux termes de la Constitution les chambres du Parlement désignent en séance commune, sur proposition du président de la Roumanie, les directeurs des services de renseignements et exerce le contrôle sur l’activité de ces services.

Par ailleurs, dans la proposition de destitution il est dit que Traian Basescu s’est érigé en initiateur législatif, promouvant un paquet de lois sur les services de renseignements et la sécurité nationale, cherchant à maintes reprises à organiser un référendum sur l’approbation d’un Parlement monocaméral.

Dans ce sens, la Cour a précisé que l’initiative législative et le référendum ne peuvent avoir lieu que dans le cadre des procédures prévues par la Constitution. La Cour indique qu’il s’agit d’opinions, de suggestions ou de sollicitations du président adressées aux autorités concernées, ce qui n’est pas interdit par la Constitution, et non pas d’actes de décision adoptés en dehors des prérogatives du président.

La Cour constitutionnelle a remis au Parlement les considérants de son avis relatif ŕ la suspension de ses fonctions du président Basescu

Bucarest, 17 avr(Rompres) - La Cour constitutionnelle a remis ce mardi au Parlement les arguments sur lesquels s’était fondée la décision relative à la suspension de ses fonctions du président Traian Basescu.

La Cour constitutionnelle a constaté, le 5 avril, à majorité de voix, que la proposition de suspension de ses fonctions du président Traian Basescu se référait à des actions et faits de transgression de la Constitution, commis dans l’exercice du mandat qui, par leur contenu et leurs conséquences, ne sauraient être qualifiés de violation graves, de nature à déterminer la suspension de ses fonctions du chef de l’État.

Selon les considérants, la Cour constitutionnelle constate que ’tous les actes de transgression des dispositions de la Constitution ne peuvent pas justifier la suspension de ses fonctions du chef de l’État, mais seulement les faits graves, au sens complexe que cette notion a dans la science et la pratique du droit’.

La Cour considère comme faits graves de transgression des dispositions de la Constitution les actes de décision ou l’évitement d’accomplir des actes de décision obligatoires, par lesquels le président de la Roumanie empêcherait le fonctionnement des autorités publiques, supprimerait ou restreindre les droits et les libertés des citoyens, troublerait l’ordre constitutionnel ou d’autres faits de la même nature qui pourraient avoir des effets similaires.

Selon le document de l’instance constitutionnelle, dans la proposition de suspension de ses fonctions de Traian Basescu sont présentées plusieurs violations des dispositions de la Constitution, sans préciser dans tous les cas les éléments nécessaires à l’identification et à la caractérisation des faits et les preuves à l’appui des accusations.

Quant à l’accusation que le chef de l’État aurait refusé ou négligé à organiser des consultations avec les partis politiques lorsque des moments tendus avaient existé, la Cour constitutionnelle a constaté que le président ’peut’ consulter le gouvernement sur des questions urgentes et d’importance particulière, d’où il résulte que le président a la liberté de décider quels sont des problèmes urgents et d’importance particulière.

Pour ce qui est des partis politiques, la consultation de ceux-ci n’est réglée comme une obligation du chef de l’État que dans l’article 103 de la Constitution.

’Par la suite, le fait que le président Traian Basescu n’a pas consulté l’exécutif vis-à-vis des questions auxquelles se réfère la proposition de suspension de ses fonctions ne peut pas être retenu comme une violation des textes constitutionnels’, est-il dit dans le document.

Quant aux accusations d’attitude politique partisane en faveur du Parti démocrate (PD), formulées à l’adresse de Traian Basescu, ainsi qu’aux accusations graves adressées aux partis d’opposition et au Parti conservateur (PC), l’instance constitutionnelle a constaté que l’attitude et les opinions imputées au chef de l’État ne peuvent pas être caractérisées comme transgressions de la Constitution, dans le contexte où la loi fondamentale prévoit que le président ne peut être membre d’aucun parti politique, mais ne lui interdit pas de maintenir des liaisons avec le parti qui l’a soutenu aux élections ou avec d’autres partis politiques.

La Constitution prévoit également que le président du pays jouit d’immunité quant aux opinions politiques exprimées dans l’exercice du mandat.

Pour ce qui est des accusations formulées dans la proposition de suspension relativement au fait que Traian Basescu a sollicité la révocation des présidents des deux Chambres du Parlement et la modification à ces fins des Statuts du forum législatif, la Cour constate qu’il s’agit de l’expression d’opinions et préférences politiques du chef de l’État et non d’actes de décision.

Par la suite, la Cour constate que, à l’exception de la modification des Statuts des Chambres, aucune des autres initiatives du président, invoquées par les auteurs de la proposition, dont le fait d’avoir sollicité au Premier ministre de démissionner, ne s’est pas matérialisée.

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