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novembre 2004

Prolongation du délai de dépôt des dossiers pour les anciens propriétaires de la Grande Roumanie


Le Gouvernement a prolongé de six mois le délai pour que les ayant droit puissent solliciter des dédommagements ou compensations pour les propriétés confisquées en Bessarabie, en Bukovine du Nord et dans le pays de Herta. Ce délai doit expirer le 14 mai 2005. Initialement la Loi 290/2003 avait établi la date du 14 août 2003 comme date limite pour les demandes et les dépôts de dossiers prouvant la propriété, mais celle-ci a été prolongée.

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