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juin 2005

Réforme de la Justice et rétrocession des biens nationalisés sous le régime communiste


Le gouvernement a approuvé la loi sur la rétrocession des propriétés confisquées abusivement pendant le régime communiste et la loi sur la réforme de la Justice.

« Si nous avons une Justice indépendante, impartiale, professionnelle, responsable, cela signifie que nous avons un état de droit, où la corruption deviendra un phénomène marginal et sanctionné. Sinon, on peut avoir des débats, mais les résultats seront insignifiants. C’est pour cette raison que j’ai demandé au ministre de la justice que ces réformes du système judiciaire ne laissent passer aucune concession à ceux qui veulent une Justice roumaine corrompue, inefficace et subordonnée à la politique", a déclaré le Premier ministre, Calin Popescu Tariceanu.
Il a ajouté que la rétrocession des propriétés est une loi basée sur deux principes fondamentaux : « La restitution en nature, là où cela est possible, des propriétés confisquées durant le régime communiste, et si cela n’est plus possible (tout simplement parce que ces propriétés n’existent plus, et non pas parce qu’elles seraient détenues par d’autres personnes, telles que des partis politiques, des ambassades, des institutions publiques etc.), on procédera à une compensation juste. » Le Premier ministre a rappelé que dans ce but a été créé le fond « Proprietatea » (la propriété), qui inclut des participations de l’état, sous forme des actifs dans de diverses sociétés, dont une part sera cédée aux personnes dédommagées.

[Roumanie.com]

 
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