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juin 2007

Réglement sur le stationnement des troupes étrangères en Roumanie


Bucarest, 5 juin /Rompres/ - Le Sénat de la Roumanie (chambre haute du Parlement, ndlr) réuni en séance plénière a adopté lundi une proposition législative censée réglementer l’entrée, le stationnement, le déroulement d’actions et le transit des forces armées étrangères, sur/par le territoire de la Roumanie.

La proposition législative, adoptée à 38 voix contre 7 et deux abstentions, a été initiée par sept députés membres des Partis conservateur (PC, opposition), social démocrate (PSD, opposition), national libéral (PNL, au pouvoir), démocrate (PD, opposition), de l’Union démocrate magyare (UDMR, au pouvoir) et par un député indépendant.

Elle institue certaines exigences minimum et huit dispositions simplifiées que les forces armées étrangères qui ne sont pas membres de l’OTAN ou du Partenariat pour la Paix doivent respecter à l’entrée, au stationnement et au déroulement d’opérations militaires sur le territoire de la Roumanie.

Selon le rapport rédigé par la Commission de défense, qui a apporté des amendements au projet initial, l’entrée et le stationnement des forces armées étrangères en Roumanie ou leur transit par le territoire de la Roumanie dans le but de préparer et/ou dérouler des opérations militaires en conformité avec les engagements assumés par la Roumanie sur la base des traités internationaux sont approuvés par le président de la Roumanie, à la proposition du Premier ministre, après la consultation du Conseil suprême de défense du pays (CSAT). Le président de la Roumanie informera le Parlement de la décision adoptée dans un délai de cinq jours, à compter de la date de la prise de décision. Si le Parlement est en vacances, il le fera dans un délai de cinq jours après le début de la session parlementaire ordinaire ou extraordinaire, selon le cas.

L’implantation de commandements ou de bases militaires étrangères ou de représentations militaires des organisations internationales, sur le territoire de la Roumanie, se fera avec l’approbation du Parlement.

Le projet prévoit aussi que dans la situation où les activités prévues par ladite loi ne s’exécutent pas sur la base des traités internationaux auxquels la Roumanie est partie, le président de la Roumanie doit demander l’approbation du Parlement.

Si ledit projet de loi est approuvé aussi par la Chambre des Députés (chambre basse), une commission interministérielle sera mise en place, pour la liaison avec les forces armées étrangères. La commission sera formée des représentants des ministères de la Défense (MAp), des Affaires étrangères (MAE), de l’Economie et des Finances (MEF), de l’Intérieur et de la Réforme administrative (MIRA) et d’autres institutions publiques. Elle sera chargée de coordonner les activités des autorités publiques roumaines dans le règlement de tous les aspects pratiques nés dans les relations avec les forces armées étrangères se trouvant sur le territoire roumain et, entre autres, le règlement par la voie amiable, par l’intermédiaire du secrétariat technique, des demandes de dédommagement pour les dommages provoqués par des membres de la force armée étrangère.

La même proposition législative permet aussi au ministère de la Défense de mettre à la disposition des forces armées étrangères, à titre gratuit ou contre coût, selon le cas, polygones, terrains, bâtiments, technique, armement, équipements ainsi que d’autres biens et éléments d’infrastructure de son patrimoine. Leur utilisation exclusive par les forces armées étrangères pour une période de plus de six mois se fait avec l’approbation du Gouvernement de la Roumanie.

[Roumanie.com]

 
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