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février 2007

Roumanie : tensions au Gouvernement pour destituer le Président

Bucarest, 28 fév(Rompres) - La présentation au plénum du Parlement par le Parti social démocrate (PSD, opposition) de la demande de destitution de ses fonctions du président Traian Basescu et la position de celui-ci, l’approbation du Programme opérationnel régional par la Commission européenne, l’adoption par les députés de l’ordonannce visant la création du Département aux Affaires européennes, la participation du président et du Premier ministre à la séance de bilan du ministère de l’Administration et de l’Intérieur sont les principaux sujets abordés ce mercredi par la plupart des quotidiens bucarestois.

Les directions des deux Chambres du Parlement ont reconfirmé mardi l’ordre dans lequel seront discutés au plénum les deux propositions pour l’organisation des référendums : ce mercredi la destitution du président et jeudi le vote uninominal, écrit le journal Romania libera dans l’article ’Le Parlement discute aujourd’hui de la destitution du président’.

’Les élus du PSD, du Parti Grande Roumanie (PRM) et du Parti conservateur (PC), tous d’opposition, ne veulent pas renoncer à la démarche de destitution du président Traian Basescu et ont décidé que les 30 ’têtes d’accusation’ soient débattues ce mercredi, avant la discussion sur la sollicitation du chef de l’État d’organisation d’un référendum pour le vote uninominal’, relève le quotidien cité.

Selon ’le calendrier’ approuvé par la direction du Parlement, ce matin sera portée à la connaissance des sénateurs et des députés la demande de destitution de ses fonctions su président Traian Basescu, signée par 182 élus, ainsi que les 30 ’déviations graves’ que l’opposition considère avoir identifiées dans l’activité du chef de l’État.

’Le Parlement devra voter (dans le cas où la constitution d’une commission d’enquête n’est pas proposée et adoptée) si la proposition de destitution du président Traian Basescu sera envoyée à la Cour constitutionnelle’, ajoute le journal mentionné.

Ziarul Financiar annonce dans l’article intitulé ’Une commission d’enquête parlementaire se prépare pour Basescu’ que le président ne participera pas ce mercredi au Parlement au débat de la demande du PSD visant la destitution du chef de l’État de ses fonctions. Le président a informé les parlementaires, par une lettre, qu’il ne considérait pas sa présence comme nécessaire. ’J’estime que ma présence au Parlement à cette occasion n’est pas nécessaire. Je considère que toutes les actions et les déclarations que j’ai faites depuis le début de mon mandat, en qualité de président de la République, sont conformes à l’ordre constitutionnel’, a précisé le chef de l’État.

À la séance de ce mercredi, le Parti conservateur, qui soutient la démarche du PSD de destitution du président de ses fonctions, proposera la création d’une commission parlementaire qui vérifie les actions dont le président serait coupable, a annoncé hier le leader du parti, Dan Voiculescu. La proposition visant la création de la commission a de grandes chances d’être adoptée, étant soutenue aussi par le PSD et le Parti national libéral (PNL, de la coalition au pouvoir, dans l’Alliance D.A., aux côtés du Parti démocrate).

L’exécutif européen approuvera le Programme opérationnel régional (POR) à la fin de mai prochain, mais a été d’accord que la Roumanie entame les procédures pour le dépôt des projets, écrit le journal Bursa, se référant à une déclaration de la ministre de l’Intégration, Anca Boagiu. ’La Commission européenne agrée l’idée que les projets soient entamés avant que le POR reçoive l’approbation officielle de l’exécutif européen, justement parce que le taux d’engagement des fonds structurels soit aussi grand que possible’, a expliqué Anca Boagiu, qui s’est entretenue mardi à Bruxelles avec Danuta Huebner, commissaire européen chargé de la Politique régionale.

Les députés ont adopté mardi l’ordonnance visant la création du Département aux Affaires européennes, structure dans le cadre du gouvernement, responsable de la coordination à l’échelle nationale des affaires européennes, informe Ziarul Financiar sous le titre ’Les députés approuvent le Département aux Affaires européennes’.

Le gouvernement a décidé à la fin de l’an dernier de créer ce département par l’unification du Secrétariat permanent aux Affaires européennes de la chancellerie du Premier ministre et de deux directions du ministère de l’Intégration européenne.

Le président Traian Basescu n’a pas manqué mardi l’occasion d’attaquer de nouveau la corruption de l’administration, écrit Romania libera sous le titre ’Le président Basescu mécontent de la corruption des institutions de l’État’, relevant que le chef de l’État et le Premier ministre Tariceanu ont participé mardi à la séance de bilan du ministère de l’Administration et de l’Intérieur.

Se référant au même sujet, Ziarul Financiar écrit que M. Basescu a repris hier les déclarations visant la corruption du système énergétique et a sollicité aux institutions de se préoccuper de la problématique de ce domaine, des travaux publics et des acquisitions du système de la santé. ’Il me semble que c’est quelque chose qui continue dès 2000, se poursuit aussi à présent et il faudra que cela cesse’, a ajouté M. Basescu. ’Le combat contre la corruption est un système complexe qui ne se limite pas au ministère de l’Intérieur. Je voudrais vous transmettre mon inquiétude. Bien que ce soient des cas débattus à la télé, à la radio, présentés et discutés amplement, l’État ne fonctionne pas encore libre d’influences’, a affirmé Traian Basescu.

Le Premier ministre Tariceanu a pour sa part sollicité à la direction du ministère de l’Administration et de l’Intérieur de s’impliquer davantage dans le combat contre les groupes de criminalité organisée, relevant que le nombre des infracteurs qui avaient quitté le pays pour se soustraire à la peine - tel Omar Hayssam - était élevé. Le chef de l’exécutif a relevé que plus de 3 500 personnes ayant commis diverses infractions avaient quitté le pays le dernier temps pour se soustraire à l’exécution de la peine.

Le PSD Bucarest élit ce mercredi un nouveau chef dans une atmosphère tendue, annonce le journal Adevarul. Six candidats se disputent le fauteuil de président de la section, les plus connus étant le maire du 5e arrondissement, Marian Vanghelie, et le vice-président de la Jeunesse sociale démocrate, Robert Negoita. Mircea Geoana, président du PSD, Ion Iliescu, président d’honneur du parti, et Titus Corlatean, secrétaire général, ont participé mardi à une réunion avec les leaders des sections des arrondissements de Bucarest et les six candidats, essayant d’apaiser les esprits.

Commission parlementaire d’enquête concernant le chef de l’Etat

Bucarest, 28 fév/Rompres/ - Le Parlement de la Roumanie a décidé mercredi, en séance plénière des deux Chambres, à 258 voix contre 76 et 21 abstentions de la mise en place d’une commission commune d’enquête chargée d’analyser les données et les informations qui figurent dans la proposition visant à la suspension du président roumain Traian Basescu de sa fonction.

La proposition a été faite en conformité avec l’article 95 de la Constitution.

La Commission sera formée de 15 membres dont 5 de la part du Parti social démocrate (PSD, d’opposition), 3 représentant le Parti national libéral (PNL, au pouvoir), 2 - le Parti Grande Roumanie (PRM, d’opposition), 1 - le Parti conservateur (PC, d’opposition), 1 - l’Union démocrate magyare de Roumanie (UDMR, au pouvoir), 1 membre représentant les minorités nationales. Sont restées vacantes les places attribuées au Parti démocrate (PD, au pouvoir).

Ont été désignés faire partie de la Commission : Serban Nicolae, Doru Ioan Taracila, Mihai Tudose, Florin Iordache - PSD ; Norica Nicolai, Crin Antonescu, George Scutaru - PNL ; Valentin Dinescu, Iorga Nicolae - PRM ; Dan Voiculescu - PC ; Mate Andras - UDMR ; Ibram Iusein - minorités nationales.

La Commission d’enquête devra déposer son rapport avant le 21 mars. Le rapport accompagné par la proposition de suspension du président de la Roumanie devront être soumis à la Cour Constitutionnelle dans un délai de trois jours suivant à sa remise aux Bureaux permanents.

Cristian Radulescu, leader du groupe du Parti démocrate à la Chambre des Députés (chambre basse du Parlement), a déclaré mercredi que la formation politique dont il est le représentant refusait de nommer ses membres dans la Commission parlementaire d’enquête.

Le parti démocrate contestera auprès de la Cour Constitutionnelle la base sur laquelle la Commission d’enquête a été créée, a déclaré Cristian Radulescu depuis la tribune du Parlement. Ceux qui auront à perdre à la suite de la démarche visant à la suspension du chef de l’Etat et à la création d’une commission d’enquête ne sera pas le président Basescu, mais la classe politique et le Parlement, a-t-il soutenu.

Le secrétaire du Sénat a lu la lettre de Traian Basescu

Bucarest, 28 fév/Rompres/ - Le secrétaire du Sénat, Puskas Valentin Zoltan, a lu mercredi, devant le plénum réuni des deux Chambres du Parlement, le texte de la lettre adressée mardi au Sénat et à la Chambre des Députés par le président Traian Basescu.

Le chef de l’État a estimé dans la lettre que sa présence au Parlement, lors de la discussion de la proposition du Parti social démocrate (PSD, opposition) visant sa destitution de la fonction, ’n’est pas nécessaire’.

’Je considère que toutes les actions et les déclarations que j’ai faites depuis le début de mon mandat, en tant que président de la Roumanie, sont conformes à l’ordre constitutionnel’, a affirmé Traian Basescu.

Le président a ajouté que l’avis de la Cour constitutionnelle clarifierait si les faits relevés par l’opposition représentent ou non ’de graves violations de la Constitution’, tout comme le vote des parlementaires clarifiera la situation de ses rapports avec cette institution et le vote populaire (dans le cas d’un référendum sur la destitution - ndlr) confirmera si la démarche politique des 182 sénateurs et députés est justifiée.

À la fin de sa lettre, le chef de l’État assure les parlementaires qu’il souhaite une relation correcte avec le législatif, qui serve à la consolidation de l’État de droit et à la réalisation de l’intérêt national.

La proposition sur la suspension du chef de l’Etat a été lue devant le Parlement

Bucarest, 28 fév /Rompres/ - Le député du Parti social décmocrate (PSD, le principal parti d’opposition) Titus Corlatean a lu, mercredi, depuis la tribune du Parlement, la proposition sur la suspension du président Traian Basescu de ses fonctions, à l’initiative de 182 sénateurs et députés.

Les auteurs soutiennent, dans la proposition, que ’’la suspension du président est justifiée par la série de faits graves de violation de la Constitution dès le premier jour du mandat’’ et sollicite au Parlement, par l’intermédiaire de la proposition, d’adopter la suspension du président de Roumanie, au motif que celui-ci ’’met en danger le bon fonctionnement de l’Etat par sa conduite’’.

De même, les 182 parlementaires ont prié la Cour Constitutionnelle de constater le bien fondé de la proposition sur la suspension du président de Roumanie, l’existence de faits graves de violation de la Constitution et, en conséquence, de donner son avis favorable à leur démarche.

Selon le texte de la proposition sur la suspension du chef de l’Etat, rédigé sous la forme de six chapitres dans lesquels sont présentés 26 chefs d’accusation, ’’après deux années d’exercice du mandat de président de Roumanie, Traian Basescu montre qu’il ne peut s’intégrer aux paramètres constitutionnels de la fonction de chef d’Etat’’.

Les 182 parlementaires estiment en outre avoir assisté ’’ de la part de celui qui a juré de respecter la Constitution (n.d.l.r. - Traian Basescu) à des transgressions répétées de ses prérogatives, du rôle du président de médiateur entre les pouvoirs de l’Etat afin d’assurer le bon fonctionnement des autorités publiques, à des abus et à de graves violations de la Constitution, à des actes de défi et de dénigrement des institutions fondamentales de l’Etat’’.

Parmi les ’’faits graves’’ énumérés par les signataires de la proposition sur la suspension s’inscrivent ceux d’avoir détourné et dénaturé le sens des élections de 2004, violé et bloqué deux sessions du Parlement, essayé de changer les présidents des deux Chambres, violé le rôle constitutionnel du président par rapport au Gouvernement et à d’autres institutions de l’Etat, notamment en sollicitant des actions délibérément au Premier ministre pour lui demander de donner sa démission et provoquer des élections anticipées, transgressé le principe de la séparation des pouvoirs dans l’Etat, faisant référence au pouvoir judiciaire, transgressé l’article 64 de la Constitution sur l’organisation du Parlement.

Parmi ’’les faits graves’’ de Traian Basescu, les auteurs ont cité aussi les interventions pour influencer certaines mesures sur le plan économique ou administratif, le blocage du circuit d’un document, le fait d’avoir caché un document, la participation sans droit aux séances du Gouvernement, en essayant de se faire subordonner l’Exécutif.

Ils précisent dans la proposition que les faits du président Traian Basescu ont affecté ’’la crédibilité de certaines institutions de l’Etat ou de certains dignitaires publics’’, ont créé ’’des blocages institutionnels et la baisse de l’efficacité et du rendement de l’activité de certaines institutions’’, ’’la perte de la confiance du citoyen dans les autorités’’, ’’l’éloignement des problèmes réels du pays et des citoyens’’ et ’’la définition d’une image externe négative des autorités de l’Etat et de l’Etat roumain dans son ensemble’’.

Les signataires ont souligné d’autre part que ’ce qui rend très grave l’attitude et l’action présidentielle de Basescu est la répétition de ses actes abusifs, son attitude inconstitutionnelle irrémédiable’.

Traian Basescu est accusé par les 182 parlementaires, dans le premier chapitre de la proposition de destitution, de la violation des principes de l’État de droit, du principe de la démocratie et du pluralisme politique, de l’ignoration du rôle du Parlement comme organisme représentatif suprême du peuple roumain et de la transgression des dispositions de la Constitution, qui règle les rapports du président de la République avec le forum législatif.

Selon le second chapitre, le chef de l’État a transgressé les textes constitutionnels visant le rôle du président dans ses rapports avec le gouvernement et les autres organismes de l’administration publique, prévus dans les articles 102, 107, 116, 117 et 119 de la Constitution.

Traian Basescu est également accusé par l’opposition, dans le troisième chapitre, d’avoir violé le principe de la séparation des pouvoirs dans l’État, prévu dans le premier article de la Constitution, et des textes qui règlent les relations du président avec l’autorité judiciaire, ainsi que des dispositions constitutionnelles relatives à la Cour constitutionnelle.

Dans le quatrième chapitre, les signataires ont estimé que le président a transgressé aussi les dispositions constitutionnelles ’visant l’obligation générale de respecter les lois et défendre les droits fondamentaux des citoyens’ et, dans le pénultième chapitre, on précise que Traian Basescu a transgressé les prérogatives présidentielles de chef d’état, de représentant de l’État roumain, dépassant la sphère de ses attributions dans le domaine de la politique étrangère du pays.

Les signataires ont reproché au chef de l’État l’utilisation des services secrets pour surveiller la classe politique, chose reconnue dans une interview à Jurnalul National.

Les 182 élus ont accusé Traian Basescu, dans le dernier chapitre de la proposition de destitution, de ’la violation du statut de la fonction de président de la Roumanie et du rôle de celui-ci de défenseur de la Constitution et d’arbitre, prévu dans l’article 182 de la Constitution’.

Ceux-ci ont dit que le syntagme de ’président-joueur’ avait placé Traian Basescu ’non seulement dans un état formel-juridique de conflit avec les textes constitutionnels, mais aussi dans un état réel de conflit avec les partis politiques parlementaires, implicitement avec les groupes politiques du Parlement, dans un état conflictuel avec le Parlement, le gouvernement et l’autorité judiciaire’.

’Le président Traian Basescu n’a pas compris et il est évident qu’il ne veut pas réaliser qu’il n’est pas permis à la personne qui occupe la fonction de président de la Roumanie de se conduire de n’importe quelle manière parce qu’une conduite inconstitutionnelle de la personne dans l’exercice du mandat s’identifie à l’exercice de la compétence de l’autorité en dehors du cadre copnstitutitonnel’, ont conclu les auteurs de la procédure de destitution du président.

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