Bucarest, 25 juil(Rompres) - Les personnes physiques qui entrent ou sortent de la Communauté européenne et transportent de l’argent comptant en valeur égale ou plus que 10.000 euros sont tenues à déclarer la somme par écrit à l’autorité douanière, selon le complément du Règlement d’application du Code douanier de la Roumanie, adopté par décision à la séance de ce mercredi au Gouvernement.
Aux termes du Règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen visant le contrôles de l’argent comptant à l’entrée ou à la sortie de la Communauté, dès le 15 juin 2007, toute personne physique qui entre ou sort de la Communauté et transporte de l’argent comptant en valeur égale ou plus de 10.000 euros est tenue à déclarer cette somme aux autorités compétentes de l’État membre par lequel elle entre ou sort de la Communauté. Les informations de la déclaration sont fournies soit en écrit, verbalement ou en forme électronique, en fonction de la décision de l’État membre par lequel la personne entre ou sort de la Communauté.
Vu qu’à présent il n’y a plus de contrôle douanier à la frontière commune avec d’autres États membres, l’acte normatif précise que l’obligation de contrôle vise la frontière d’État de la Roumanie, qui représente aussi la frontière extérieure de l’UE, parce que seulement aux frontières communes avec des pays tiers sera effectué le contrôle douanier.
[Roumanie.com]
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