mai 2003

L’absence de réponse de la part d’une administration vaut désormais accord

Le Gouvernement vient d’émettre une ordonnance concernant la procédure de l’approbation tacite : lorsqu’un citoyen demande une autorisation à l’administration et, qu’un mois après, il n’a pas reçu de refus à sa requête, il peut considérer que la réponse est positive et l’autorisation sera accordée d’office. La mesure vise l’élimination des ajournements et retards injustifiés de l’administration locale. Exception sera faite pour ce qui concerne l’activité nucléaire, la réglementation des armes à feu et explosifs, l’usage de drogues ainsi que les actions pouvant mettre en danger la sécurité nationale.
Les citoyens ne recevant pas de réponse en temps voulu seront même en droit de réclamer des dommages et intérêts.
La mesure est considérée par certains membres de l’Opposition comme inapplicable, parce que pouvant favoriser la corruption (un fonctionnaire y voyant son intérêt pourrait retarder sciemment une réponse.) En fait, il apparaîtrait que la véritable solution pour réduire la bureaucratie serait de limiter le nombre des démarches et autorisations obligatoires. [S.G.]

[Roumanie.com]

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