février 2004

La fraude fiscale devient un crime

Un nouveau projet d’ordonnance qui associe la fraude fiscale au crime a été présenté par le ministre du contrôle, Ionel Blanculescu. Le projet sera soumis pendant un mois aux débats publics afin qu’il soit perfectionné à partir des propositions formulées, puis il sera présenté pour avis aux ministères concernés et soumis à l’approbation de l’Exécutif.

[Roumanie.com]

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