septembre 2005

La nouvelle loi anti-évasion fiscale

La nouvelle loi contre l’évasion fiscale est entrée en vigueur en Roumanie, cette infraction étant punie d’une peine pouvant aller jusqu’à 15 ans de prison, selon la gravité des faits.
Si les préjudices dépassent 100.000 euros, la peine croît de deux ans alors que pour les évasions de plus de 500.000 euro, la peine sera de 5 à 11 ans.
Les peines diminuent de moitié pour ceux qui ont commis une évasion fiscale mais qui payent leurs dettes. Le Président de l’Agence nationale de l’administration fiscale, Sebastian Bodu, a déclaré que l’intérêt des autorités est de récupérer les sommes, et non pas d’envoyer en prison les contrevenants.

Comme les casinos et les clubs de football, dont la situation a été largement médiatisée ces derniers temps, les PME seront bientôt dans le collimateur des inspecteurs du fisc. " Nous avons été de nouveau critiqués par le commissaire européen , Laszlo Kovacs, en ce qui concerne la fiscalité. Il affirme à juste titre que l’évasion fiscale est très importante dans ces secteurs d’activité. Les PME sont petites mais nombreuses. On paie dans un magasin ou un restaurant, mais on ne reçoit pas de facture. " a déploré Sebastian Bodu, en avertissant que les contrôles dans ces secteurs seront intensifiés.

[Roumanie.com]

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