mars 2007

Le nouveau Code pénal en Roumanie

Le nouveau Code pénal, lancé en débat public ce vendredi par le ministère de la Justice, diminue le nombre des peines, agrandit le nombre des infractions qui peuvent être sanctionnées d’amende et augmente les peines pour les récidivistes.

Selon la ministre de la Justice, Monica Macovei, ceux qui commettent des infractions de façon répétée seront sanctionnés plus sévèrement et un cumul arithmétique leur sera appliqué dans le cas des sanctions avec amende. Le même cumul arithmétique sera mis en place dans le cas des peines qui comportent la détention et l’amende, si un préjudice patrimonial est produit par l’infraction.

Quant aux infractions sanctionnées de prison, la réglementation selon laquelle sera exécutée la peine la plus grande sera conservée.

Le système des peines est conçu en style européen, affirme Mme Macovei, ajoutant que plusieurs formes d’exécution de celles-ci existeront.

Le nombre des infractions qui pourront être sanctionnées d’amende croîtra de 60 à 175. L’amende sera calculée dans le système des jours-amende, avec une durée entre 15 et 400 jours. Le système fonctionne en Allemagne, Espagne, France, Italie, Suisse, Suède et Finlande.

Le Code pénal proposé par le ministère de la Justice prévoit aussi la possibilité de reporter la peine dans certaines circonstances, jusqu’à 2 ans. Dans cette période, la personne est surveillée.

Une autre variante de la peine de prison est la suspension conditionnée de l’exécution de la peine, période dans laquelle la personne concernée exécutera du travail au bénéfice de la communauté. Si celle-ci refuse d’effectuer ce type de travail, la peine de prison continuera.

L’une des modifications majeures proposées par le Code pénal porte sur le renoncement à des peines appliquées dans le cas des enfants mineurs et la mise d’un accent particulier sur les mesures éducatives.

Le Code pénal proposé pour le débat a deux parties - générale et spéciale. La partie générale se réfère aux institutions de droit pénal et la partie spéciale définit les infractions.

Monica Macovei a relevé que le ministère de la Justice était en cours d’élaborer un Code de procédure pénale, qui sera prêt probablement à la fin du printemps.

Dans le processus d’élaboration du Code pénal ont été analysées des dispositions de systèmes européens de droit pénal, surtout des législations allemande et italienne, qui influencent les actuelles réglementations européennes de nature pénale.

Monica Macovei a également annoncé que, dès la fin de 2006, les juges et les procureurs avaient été consultés sur la teneur du Code et que cet an étaient prévues au moins trois réunions à ce sujet.

[Roumanie.com]

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