février 2006

Nouvelle législation sur les acquisitions publiques en Roumanie

Les contrats d’acquisitions publiques ne seront plus gagnés sur la base seulement du critère ’’le moindre prix’’, mais aussi du principe ’’l’offre la plus avantageuse du point de vue économique’’, relève Ziarul financiar au sujet de l’intention du Gouvernement d’adopter ’’la semaine prochaine’’ un acte législatif sur l’attribution des contrats d’acquisition publique.

Ainsi, comme le montre le journal, sont repris et modifiés dix textes de loi ayant rapport avec le domaine, dont la loi sur les acquisitions publiques, la loi sur les enchères électroniques, la loi sur les contrats public-privé ou la loi des concessions.

’’L’offre la plus avantageuse du point de vue économique signifie, selon certaines réglementations de la dernière heure, un ensemble de réglementations de la dernière heure comportant l’offre technique, fonctionnelle, d’environnement ou de rapport efficacité/compte qui, lors des enchères pour un contrat public, pourraient compter plus que le prix’’, relève aussi le journal.
[extrait revue de presse, Bucarest, 17 fév]

[Roumanie.com]

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