août 2004

Peines durcies pour les pirates de l’informatique et la contrebande

Les personnes ou les sociétés qui réalisent ou importent des marchandises de contrebande dans des buts commerciaux risquent une peine de 3 à 5 ans de prison, selon la loi contre la contrebande approuvée par la Chambre des Députés. Le texte, voté par le Sénat également, prévoit une peine de 1 à 2 ans de prison ou une amende. La loi punit de la même façon ceux qui reproduisent sans autorisation des logiciels informatiques - installation, stockage, déroulement ou exécution, affichage ou transmission sur réseau. Dans ce cas la procédure judiciaire est déclenchée lorsque la victime porte plainte.

[Roumanie.com]

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