octobre 2005

Projets législatifs pour l’intégration européenne

La Chambre des députés de Roumanie a adopté quatre projets législatifs prioritaires pour l’intégration européenne.
Il s’agit des réglementations qui instituent le système de certification import-export et les garanties pour les produits agricoles, celles qui modifient la loi de l’affermage, le document normatif concernant les assurances, le renouvellement des assurances et la loi permettant aux sociétés de ne pas payer la taxe radio-TV si elles déclarent sous leur propre responsabilité qu’elles ne détiennent pas de tels appareils.

[Roumanie.com]

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