février 2005

Rétrocession des bijoux confisqués par les communistes

Selon la loi 591/2004, les personnes physiques et morales à qui l’on a confisqué abusivement des objets en métal précieux, alliage ou pierres précieuses pendant le régime communiste peuvent solliciter la restitution de ces biens auprès du tribunal dont elles dépendent, ceci jusqu’au 31 décembre 2006. Les héritiers des personnes physiques et les successeurs de droit des personnes morales bénéficient également de cette loi. Les personnes dont les actions en justice avaient été rejetées avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent elles aussi faire appel jusqu’à la date sus-mentionnée.

[Roumanie.com]

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