février 2008

Roumanie. Surveillance des communications téléphoniques

Les autorités compétentes pourront localiser les personnes physiques et morales et elles pourront identifier l’appelant à l’intérieur des réseaux de communications publics, si celui-ci est enregistré dans la base de données de l’opérateur de téléphonie fixe ou mobile, en vue de l’investigation et de la poursuite des infractions, annonce le Gouvernement de la Roumanie dans un communiqué.

Le gouvernement roumain a approuvé mercredi un projet de loi concernant la retenue de données fournies ou traitées par les fournisseurs de services de communications électroniques destinés au public ou aux réseaux d’information publics.

Il est interdit par ce projet de loi de retenir le contenu de la communication ou les informations consultées pendant l’utilisation d’un réseau de communication.

Les fournisseurs de réseaux de communications publics et les fournisseurs de services de communications destinés au public sont tenus d’assurer, à leurs frais, la mise en place et la gestion d’une base de données, en format électronique, si les données ou les informations sont générées ou traitées par eux-mêmes. Les données seront conservées 12 mois, à compter du moment de l’appel. Elles se réfèrent entre autres à l’identification de l’heure, de la durée, du type, de la source et de la destination du message transmis. En fonction du fournisseur de réseau de communication - téléphonie fixe ou téléphonie mobile, Internet - seront retenus le numéro de téléphone de l’appelant, le nom et l’adresse de l’abonné ou de l’utilisateur enregistré et respectivement l’adresse IP.

Le ministère de l’Intérieur et de la Réforme administrative de Roumanie (MIRA), le Ministère public (MP), le Service Roumain de Renseignements (SRI) et le Service d’Informations extérieures (SIE) - en tant qu’autorités compétentes - seront chargés de collecter et de remettre tous les six mois un rapport au ministère des Communications et des Technologies de l’Information (MCTI). Le rapport contiendra une synthèse des cas résolus et le MCTI enverra à la Commission européenne les statistiques élaborées sur la base de ce rapport. Le rapport du MCTI vers la Commission européenne ne contiendra pas de données à caractère personnel.

L’Autorité nationale pour le Contrôle du traitement des données à caractère personnel sera chargée de surveiller la mise en oeuvre des dispositions de l’ordonnance gouvernementale d’urgence.

Les dispositions relatives à la retenue des données de trafic et de localisation correspondant aux communications de type e-mail et internet seront appliquées à partir du 15 mars 2009. [source : Rompres]

[Roumanie.com]

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