mai 2006

Roumanie : assurances médicales civiles obligatoires

Les médecins, les stomatologues, les pharmaciens et les personnes actives dans le domaine de l’assistance médicale doivent conclure une assurance de responsabilité civile médicale, relève Ziarul financiar au sujet d’une nouvelle disposition législative qui pourrait se trouver à la base d’un marché annuel de plus de 10 millions d’euros d’assurances médicales civiles pour les assureurs.

Selon les nouvelles dispositions, entrées en vigueur par leur publication vendredi dans le Journal officiel, ’’les dédommagements pour l’asistance médicale inadéquate sont établis sur la base de la convention entre assuré et assureur, la personne dédommagée ou son héritier, en cas de décès et assureur ou, dans le cas où la convention n’a pas été réalisée, par la décision du tribunal prononcée en Roumanie’’.

[Roumanie.com]

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