janvier 2007

Roumanie : contrôle des fortunes des dignitaires et des fonctionnaires publics

Bucarest, 25 jan /Rompres/ - Les inspecteurs de l’Agence Nationale d’Intégrité de Roumanie (ANI) pourront vérifier la fortune acquise par les dignitaires ou les fonctionnaires publics durant l’exercice de leur mandat ou de leur fonction, les sénateurs de la Commission juridique modifiant, jeudi, la variante du projet de loi sur la création de l’ANI, adoptée par la Chambre des Députés.

L’amendement formulé par le sénateur de l’Union démocrate des Magyars de Roumanie (UDMR, dans la coalition au pouvoir) Peter Eckstein-Kovacs, à l’article 1er du projet de loi, au sens du retour à la forme proposée par le Ministère de la Justice (MJ), a été adopté à l’unanimité par les membres de la Commission juridique.

Les sénateurs-juristes ont contredit ainsi leurs collègues de la Chambre des Députés qui ont prévu pour les inspecteurs de l’ANI, dans le texte adopté, la possibilité seulement de ’’l’activité de contrôle des déclarations sur les fortunes’’.

La commission sénatoriale juridique a décidé, également, que, dans le cas où elle se saisit d’office ou si elle est saisie par toute personne physique ou morale au sujet de la manière dont un dignitaire ou un fonctionnaire a obtenu sa fortune, l’ANI doit vérifier aussi les déclarations d’intérêt automatiquement et non pas uniquement ’’selon le cas’’, comme l’ont prévu les députés.

D’autre part, en adoptant l’amendement proposé par Eckstein-Kovacs, les sénateurs ont établi que l’agence ne saurait avoir un rôle de contrôle, n’ayant pas d’attributions juridictionnelles et prévu dans le texte de la loi que les vérifications effectuées par les inspecteurs ’’sont soumises au contrôle judiciaire’’.

Dans ces conditions, dans la variante de la Commission juridique du Sénat, les inspecteurs de l’ANI ne prennent pas de décisions, mais, en fonction du résultat des vérifications, ils saisissent les organes d’enquête pénale ou fiscale, s’ils détiennent ’’des preuves ou des indices’’ que la personne vérifiée aurait commis des infractions, soit des violations de la législation dans le domaine des taxes et des impôts.

La position du MJ a été, également, favorable à l’introduction dans le texte de la loi de cette disposition, bien qu’elle ait été absente de la forme initiale du projet de loi.

Le sénateur UDMR Peter Eckstein-Kovacs, qui est aussi le président de la Commission juridique, a relévé, à l’issue des débats, qu’une telle position avait été acceptée à l’unanimité après le déroulement ’’entre temps (n.d.l.r. - depuis le vote de la Chambre des Députés) de discussions entre les partis politiques’’.

Les réclamations anonymes ou qui ne comportent pas d’informations concrètes ou des preuves sur le caractère injustifié de la fortune d’une personne, ne seront pas prises en compte par l’ANI, ont décidé, également, les sénateurs de la commission juridique.

Ils ont établi l’obligation des inspecteurs de l’ANI de vérifier l’identité de la personne qui dépose la réclamation. A la proposition du sénateur PSD (d’opposition) Antonie Iorgovan, ils ont décidé que les réclamations devront contenir aussi les sources auprès desquelles on peut solliciter les donnes invoquées.

Conformément au projet de loi, l’ANI peut se saisir d’office (par exemple sur la base des informations des médias) ou peut effectuer des vérifications sur la base des réclamations reçues de toute personne physique ou morale.

Les membres de la commission juridique ont voté aussi, à l’unanimité, pour la modification de l’article adopté par la Chambre des Députés, lequel prévoit que tous les actes et travaux des inspecteurs de l’ANI sont secrets, introduisant une exception selon laquelle les actes de constatation de l’Agence (par lesquels est classée une vérification ou saisi un organe d’enquête pénale ou fiscale) sont publics.

Les deux amendements des sénateurs ont été agréés par le représentant du MJ. Le secrétaire d’Etat au MJ Cristian Anghel relevait, la semaine passée, que le ministère s’était accordé, en principe, lors des discussions menées dans la Chambre des Députés, que les réclamations adressées à l’ANI ne pouvaient être anonymes.

D’autre part, par rapport à la variante de la Chambre des Députés, si elle passe par la réunion plénière du Sénat, la forme proposée par les sénateurs-juristes prévoit la possibilité que les vérifications au cas d’un dignitaire ou d’un fonctionnaire public peuvent être effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de l’achèvement du mandat ou de l’activité.

Le seul amendement sur lequel les membres de la commission juridique ne se sont pas accordés, étant rejeté après avoir réuni quatre voix pour et quatre voix contre, a porté sur l’élimination du texte initial, proposé par le MJ et adopté par la Chambre, de la possibilité que les inspecteurs de l’ANI aient accès à des informations bancaires.

Norica Nicolai, l’auteur de l’amendement et sénater libéral, mais aussi les représentants PSD, ont invoqué le secret bancaire, mais les autres sénateurs ont accepté la position du MJ, exprimée par le secrétaire d’Etat Katalin Kibedi, selon laquelle le droit d’avoir accès à des informations bancaires est ’’une attribution nécessaire’’ pour les inspecteurs de l’ANI.

[Roumanie.com]

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