mars 2006

Roumanie : impôt sur les fortunes illicites

Le fisc a l’intention de mettre un impôt de 16 % sur les fortunes qui ne peuvent pas être justifiées par les revenus déclarés, a annoncé le président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale, Sebastian Bodu. Il soutient le projet de loi concernant les fortunes illicites, rédigé par le Ministère de la Justice.

"Nous n’allons pas contrôler l’origine des fortunes, mais évaluer la différence évidente de la valeur des fortunes acquises avec les impôts payés. Dans ce cas on appliquera l’impôt légal de 16 % a dit Sebastian Bodu, en précisant que la loi ne concernera pas seulement les parlementaires. Il a expliqué que l’ANAF ne pourra pas confisquer les biens acquis d’une manière illégale, car pour ce faire il faudrait une autre institution. "Il n’est pas question d’une nouvelle taxe mais d’un impôt plus ancien qui aurait dû être payé et qui ne l’a pas été. Une telle taxe est plus facile à collecter que de se perdre dans des procès interminables pour confisquer des biens" affirme le chef du Fisc.

[Roumanie.com]

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