juin 2006

Roumanie : le nouveau Code fiscal adopté par le Sénat

Les sénateurs ont adopté, lundi, lors de la réunion plénière, par 52 voix pour, 21 voix contre et sept abstentions, le nouveau Code fiscal qui sera appliqué à partir du 1er janvier 2007.

Sur 73 amendements déposés au projet du Code fiscal, deux seulement ont été approuvés : un portant sur la taxation des PME avec 1,5 pc sur le revenu et un autre qui porte sur l’élimination de la disposition selon laquelle l’impôt sur les logements ayant une superficie supérieure à 150 m2 devait être majoré de 10 pc pour tous 100 mètres supplémentaires.

Dans la variante du Gouvernement, les petites entreprises ne devaient plus être taxée à partir de 2007 avec 3 pc pour leur chiffre d’affaires, mais payer un impôt sur le profit de 16 pc. De même, l’impôt afférent aux édifices utilisés comme logements dont la superficie dépasse 150 mètres carrés devait être majoré à partir du 1er janvier 2007 de 10 pc pour tous 100 mètres carrés supplémentaires.

Le projet de loi sur la modification du Code fiscal, qui a été approuvé par le Gouvernement le 31 mai sera débattu aussi dans la Chambre des Députés.

[Roumanie.com]

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