février 2006

Roumanie : précisions sur le concept de nation et sur les minorités nationales

Bucarest, 7 fév/Rompres/ - Le ministère roumain des Affaires étrangères MAE précise mardi dans un communiqué transmis à l’agence Rompres que la Recommandation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe APCE no 1735 sur le concept de nation n’entraîne pas d’obligations pour la Roumanie ou pour d’autres États du Conseil de l’Europe dans le sens de la modification de la Constitution ou de la législation interne.

Adoptée au cours de la session de janvier 2006, la Recommandation propose au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de prendre en compte certains aspects généraux dans le domaine de la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales.

"L’Assemblée parlementaire est un organe consultatif du Conseil de l’Europe et ses recommandations ne sont pas obligatoires. La réaction à cette recommandation sera décidée par le Comité des Ministres, sur la base des opinions exprimées par les gouvernements des États membres et en consultation avec d’autres structures composantes du Conseil de l’Europe", indique le communiqué.

La source citée souligne que la recommandation 1735 reconfirme l’importance des instruments juridiques adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe sur les minorités nationales - la Convention cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne de l’autonomie locale et la Charte des langues régionales et minoritaires.

Comme il est connu, la Roumanie a été le premier État ayant ratifié la Convention cadre pour la protection des minorités nationales (1995), elle est partie de la Charte européenne de l’autonomie locale depuis 1998 et le projet de loi sur la ratification de la Charte des langues régionales et minoritaires est en cours d’être adopté.

Au sujet des deux recommandations du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux d’Europe, évoquées dans le document de l’APCE (no 43/1998 sur l’autonomie territoriale et les minorités nationales et no 70/1999 sur la loi locale/le statut spécial), le MAE souligne qu’elles ont été analysées par le Comité des Ministres.

En 2002, il a été décidé de ne pas donner cours à la Recommandation 43 (1998) étant donné que le droit international ne consacre pas le concept d’autonomie territoriale sur des bases ethniques, qui est même interdit expressément dans certaines constitutions européennes.

"En ce qui concerne la Recommandation 70, le Comité des Ministres a décidé que l’organisation territoriale d’un État devrait correspondre à la constitution et à la législation interne, au niveau européen étant acceptées diverses options. En conséquence, cette recommandation ne peut pas être invoquée pour soutenir l’introduction des sous-divisions administratives-territoriales selon des critères ethniques, sur la base d’un statut spécial", écrit-on dans le communiqué de presse.

La Recommandation 1735 demande au Comité des Ministres de prévenir et de combattre les éventuelles tentatives de promotion de la pureté ethnique ou d’organisation administrative des États membres selon des bases ethniques, soutenant en revanche les mesures affirmatives de protection des personnes appartenant aux minorités nationales.

Dans le contexte, la source citée précise que la Roumanie est appréciée sur le plan européen pour la politique de soutien de la participation active à la vie publique des personnes appartenant aux minorités nationales, se matérialisant par la représentation correcte des minorités à tous les échelons de l’administration publique centrale et locale, ainsi que dans le forum législatif.

La Constitution de la Roumanie correspond aux standards européens en la matière, reflétant les réalités d’une société multiculturelle. L’État roumain garantit aux personnes appartenant aux minorités nationales le droit à la conservation, au développement et à l’expression de leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse.

"La Roumanie soutiendra la proposition de l’APCE d’établissement de lignes directrices sur le développement des relations entre les États et les minorités apparentées sur le territoire d’autres États, en tenant compte des critères identifiés par la Commission de Venise dans son rapport de 2001. Le Gouvernement de la Roumanie est constamment préoccupé de la situation des communautés de Roumains de l’étranger et soumettra bientôt au Parlement un projet de loi sur l’aide accordée aux Roumains vivant à l’extérieur des frontières, qui redéfinira la politique des autorités roumaines en la matière", souligne-t-on encore dans le communiqué du MAE.

[Roumanie.com]

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