Bucarest, 3 fév /Rompres/ - Une manifestation protestataire a eu lieu ce dimanche à Bucarest face à la décision de la Cour Constitutionnelle de Roumanie (CCR) de déclarer anticonstitutionnelle la loi sur le fonctionnement du Conseil National pour l’Etude des Archives de la Securitate (CNSAS). La manifestation a été organisée par une vingtaine d’associations civiques et elle a réuni quelque 500 personnes.
Les quatre revendications des protestataires ont été présentées pendant la manifestation par Mircea Toma, président de l’Agence de Surveillance de la Presse ’’Academia Catavencu’’. Il s’agit de la poursuite du processus de dévoilement de la Securitate (ancienne police politique de Roumanie), la modification de la législation de sorte qu’elle permette la révocation des juges de la CCR, la révocation de l’institution dite ’’L’Avocat du Peuple’’. La quatrième revendication, adressée au CNSAS, vise à la révélation des magistrats de la CCR qui auraient collaboré avec la Securitate.
Dans son allocution, Mircea Toma s’est également déclaré opposé à la proposition de Tudor Chiuariu, ancien ministre de la Justice, selon qui l’activité qui a pour but de dévoiler la Securitate devrait être subordonnée au Gouvernement.
La société civile doit avoir un mot à dire en ce qui concerne les décisions en matière de dévoilement de la Securitate, a estimé Mircea Toma.
Teodor Maries, président de l’association ’’Le 21 décembre 1989’’, a pour sa part déclaré que la loi devrait prévoir la possibilité d’attaquer la décision de la Cour Constitutionnelle auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice.
’’Nulle instance du monde ne doit rester sans voie d’attaque’’, a dit Teodor Maries. Par ailleurs, il a accusé deux membres de la CCR - Nicolae Cochinescu et Petre Ninosu - d’avoir participé en juin 1990 à la répression des manifestations contre le Front du Salut National (au pouvoir après la chute du communisme, en décembre 1989, ndlr).
Précisions de la CCR : la décision du 31 janvier ne supprime pas le CNSAS
Bucarest, 2 fév /Rompres/ - La décision du 31 janvier 2008 de la Cour Constitutionnelle de la Roumanie (CCR) n’abroge pas la loi no 187/1999, ni ne supprime le Conseil national pour l’Etude des Archives de la Securitate (CNSAS), précise la CCR dans un communiqué.
’’Aux termes de l’art. 147, alinéa 1 de la Constitution, la loi en question est suspendue pour une période de 45 jours, pendant laquelle le CNSAS ne pourra pas exercer ses compétences établies par la loi. Si aucune modification législative n’intervient avant l’expiration de ce délai, les dispositions respectives n’auront plus d’effets juridiques’’, selon la source citée.
Dans ce délai de 45 jours, le Parlement de la Roumanie peut adopter des réglementations en accord avec les dispositions constitutionnelles, telles qu’elles sont énoncées dans la décision de la Cour.
’’La Cour Constitutionnelle a statué, par sa décision no 51 du 31 janvier 2008, que la Justice seulement peut donner des ’’verdicts’’ concernant des faits ayant porté atteinte aux droits de l’homme. Or, à l’exception du juge, personne ne peut accomplir la justice en Roumanie dans le cadre d’un procès correct et équitable, assuré par une instance indépendante et impartiale. Ne pas tenir compte de ce principe constitue une grave transgression des droits de l’homme et de l’Etat de droit’’, est-il encore écrit dans le communiqué de la CCR.
[Roumanie.com]
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