janvier 2004

Création d’ un fond d’aide pour les victimes des accidents de la route

Les sociétés d’assurances seront obligées de contribuerà la constitution d’un Fond de protection des victimes de la rue, a annoncé le Ministère de l’Intérieur. La commission de surveillance des assureurs va constituer et administrer un fond pour les victimes des accidents provoqués par les tramways et les véhicules immatriculés, l’argent étant utilisé si l’auteur de l’accident n’a pas été identifié ou si le véhicule n’est pas assuré.
Les assureurs qui ne contribueront pas à ce Fond risqueront de se voir infliger des amendes jusqu’à 50 millions de lei et même la supression temporaire ou définitive de l’autorisation de travailler. Les personnes physiques et juridiques proprétaires d’un véhicule seront obligées de l’assurer en souscrivant une assurance de responsabililté civile. La commission va administrer un fond de garantie pour les dédommagements, pour le cas où la société d’assurances ferait faillite.

[Roumanie.com]

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