Les personnes ou les sociétés qui réalisent ou importent des marchandises de contrebande dans des buts commerciaux risquent une peine de 3 à 5 ans de prison, selon la loi contre la contrebande approuvée par la Chambre des Députés. Le texte, voté par le Sénat également, prévoit une peine de 1 à 2 ans de prison ou une amende. La loi punit de la même façon ceux qui reproduisent sans autorisation des logiciels informatiques - installation, stockage, déroulement ou exécution, affichage ou transmission sur réseau. Dans ce cas la procédure judiciaire est déclenchée lorsque la victime porte plainte.
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