Les dédommagements pour les propriétés confisquées en Roumanie par le régime communiste seront accordés jusqu’au plafond de 500 000 lei.
Bucarest, 6 fév(Rompres) - Les personnes en droit de recevoir des dédommagements en argent comptant, dans la limite de 500 000 lei (environ 145 000 euros), recevront cette somme en deux tranches et, si le dédommagement dépasse ce plafond, elles se verront accorder des actions au Fonds Proprietatea, établit une décision approuvée ce mercredi par le gouvernement, informe le bureau de presse de l’exécutif.
Pour payer les dédommagements en argent comptant a été créée en Roumanie, dans le cadre de l’Autorité nationale pour la Restitution des Propriétés, la Direction pour l’Octroi des Dédommagements en Argent comptant, dirigée par un vice-président à rang de sous-secrétaire d’État.
Par la décision adoptée sont établies les procédures d’octroi des dédommagements en argent comptant par la nouvelle structure créée et sont énumérées en détail les conditions à remplir pour l’émission des titres de conversion et des titres de paiement.
Les procédures d’octroi des dédommagements en argent comptant prévoient comme principales étapes l’émission par la Commission centrale pour l’Établissement des Dédommagements de la décision représentant titre de dédommagement jusqu’à la concurrence de la somme représentant le niveau des dédommagements - c’est la condition essentielle pour le déclenchement des procédures d’octroi des dédommagements en argent comptant, ainsi que la transmission d’un exemplaire du titre de dédommagement à la personne en droit et d’un autre, à la Direction pour l’Octroi des Dédommagements en Argent comptant.
[Roumanie.com]
Imprimer cet article
