juin 2007

Roumanie : dédommagement pour les immeubles confisqués par le régime communiste

Bucarest, 29 juin(Rompres) - Le gouvernement de la Roumanie a approuvé à sa réunion de jeudi l’ordonnance d’urgence visant le Fonds Proprietatea (la Propriété), établissant ainsi la modalité de dédommager les propriétaires de biens immeubles confisqués par le régime communiste et qui n’ont pas été rétrocédés en nature.

L’ordonnance d’urgence relative à l’accélération de la procédure d’octroi des dédommagements afférents aux immeubles repris abusivement introduit des modifications législatives pour rendre opérationnel le Fonds Proprietatea.

Le Premier ministre Calin Popescu-Tariceanu a précisé que les personnes qui doivent recevoir des dédommagements compris entre 250 000 lei et 500 000 lei (1 euro=3,16 lei) se verront verser les sommes en deux tranches. Au-dessus du seuil de 500 000 lei, les propriétaires recevront au compte de la différence des actions au Fonds Proprietatea. Les personnes qui devront recevoir des dédommagements de moins de 250 000 lei pourront se voir allouer la somme dans une seule tranche.

Le chef de l’exécutif a relevé qu’on avait convenu également d’un changement de structure dans les participations des sociétés incluses dans le Fonds Proprietatea. M. Tariceanu a précisé que des sociétés importantes subordonnées au ministère de l’Économie et des Finances dont Transelectrica, Transgaz et Nuclearoelectrica sont restées au Fonds.

’Nous souhaitons que le Fonds Proprietatea soit opérationnel aussi vite que possible. L’essence de cet acte normatif est le respect du droit de propriété et l’octroi de dédommagements là où la rétrocession en nature n’est plus possible’, a dit le chef de l’exécutif, qui a félicité le ministre de l’Économie et des Finances, Varujan Vosganian, pour la promotion de cet acte normatif.

Une modification importante vise l’unification du cadre légal d’octroi des dédommagements, qui concerne aussi les citoyens roumains dont les biens ont été séquestrés, retenus ou restés, après le déclenchement de la deuxième guerre mondiale, dans les provinces roumaines de Bessarabie, Bucovine du Nord, le Pays de Hertza, après l’inclusion de celles-ci dans l’ex-URSS, suite à l’état de guerre et de l’application du Traité de Paix entre la Roumanie et les Puissances alliées et associées, signé à Paris le 10 février 1947.

[Roumanie.com]

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