décembre 2007

Roumanie : les immeubles de l'Etat vendus par négociation directe ?

En Roumanie, les députés n’ont pas été d’accord, ce mardi, avec la proposition du président Traian Basescu, selon laquelle la vente des immeubles appartenant à la Régie autonome de l’Administration du Protocole d’Etat (RAAPPS) soit faite par négociation directe.

La Chambre des Députés a adopté ce mardi, en séance plénière, avec 135 voix pour, 53 contre et 18 abstentions, le projet de l’acte normatif dans la forme provenant de la Commission pour la politique économique, saisie au fond de la demande de réexamen du chef de l’État. De cette façon, l’article que le président Traian Basescu a demandé à être réexaminé n’a pas été modifié.

Dans la forme adoptée par les députés, l’acte normatif prévoit que ’les immeubles soyent vendus par vente aux enchères ou, le cas échéant, par négociation directe, dans le contexte de la législation en vigueur’.

Le président Traian Basescu a demandé le réexamen de la loi portant sur l’approbation de l’ordonnance du gouvernement concernant certaines mesures en vue de la constitution et de l’utilisation du fonds de logements destinés aux dignitaires, propriété publique de l’État, et de la vente de certains immeubles, propriété publique de l’État, administrés par la RAAPPS. Le président a affirmé que ’la vente aux enchères doit rester la seule méthode d’aliénation de ces biens immobiliers, car elle représente une puissante garantie anti-corruption’.

Le président a relevé, dans la demande de réexamen, qu’il n’était pas d’accord avec l’introduction par le gouvernement de la procédure de négociation directe pour la vente des immeubles administrés par la RAAPPS, car cela pourrait provoquer des doutes liés à la transparence du processus de vente.

M. Basescu précisait que la loi devait clarifier le fait que seulement les locataires autorisés bénéficient des logements destinés aux dignitaires, et non pas les personnes qui doivent quitter ces logements après avoir perdu leurs fonctions publiques.

Conformément à la forme adoptée ce mardi en Roumanie par les députés, ’pour les personnes physiques, la vente des immeubles avec le paiement des quote-parts est réalisée dans les conditions suivantes : un paiement anticipé de minimum 30% du prix de vente ; des mensualités échelonnées sur un délai de maximum deux ans, sans l’octroi des délais de grâce’.

Les terrains qui sont la propriété privée de l’État, afférents aux constructions louées ou vendues aux partis politiques, destinées à leurs sièges, seront vendus à leur valeur marchande, avec le paiement des quote-parts pendant cinq ans, avec un paiement anticipé de minimum 30%.

La Chambre des Députés est le forum décisionnel en ce qui concerne ce projet.

[Roumanie.com]

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