janvier 2006

Roumanie : le fisc peut être sanctionné aussi

Tout contribuable qui ne paye pas à temps ses impôts devra s’acquitter d’une pénalité de 0.1 % par jour sur la valeur totale de la somme due à L’Etat.

Il faut noter que les institutions de l’Etat auront également à subir ces pénalités, dans le cas où celles-ci ne rembourseraient pas les sommes dues aux contribuables dans les délais prévus par la loi.
En même temps, depuis le 1er janvier de cette année, des pénalités de retard de 0.60% pour chaque mois et/ou fraction de mois de retard dans le règlement des obligations fiscales ne seront plus perçues.

[Roumanie.com]

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